LE LOCAL PISCINE

Société : Le Local Piscine (SAS)

RCS Lyon : 988 547 295  |  Capital : 3 000 €

46 chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly

www.lelocalpiscine.com

 

Version en vigueur au 1er janvier 2025

SOMMAIRE GÉNÉRAL

1.   Conditions Générales de Vente (CGV)

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre la société Le Local Piscine, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 988 547 295, dont le siège social est situé au 46 chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.lelocalpiscine.com (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »).

Contact : contact@lelocalpiscine.com — Téléphone : 04 78 48 07 43

Article 1 — Identification du Vendeur

Raison sociale : Le Local Piscine

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 3 000 euros

Siège social : 46 chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly, France

Numéro RCS : 988 547 295 — Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

Adresse électronique : contact@lelocalpiscine.com

Numéro de téléphone : 04 78 48 07 43

Site internet : www.lelocalpiscine.com

Hébergeur du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève (Suisse)

Article 2 — Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits proposés par le Vendeur sur le site www.lelocalpiscine.com, à l’exclusion de tout autre document, devis, brochure ou communication commerciale qui ne saurait prévaloir sur les présentes en l’absence d’accord écrit exprès du Vendeur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la passation de la commande, telle qu’elle figure sur le site au moment de la validation de la commande.

Toute commande passée sur le site www.lelocalpiscine.com implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Cette acceptation est formalisée par le biais d’une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

Dans les relations entre professionnels, les conditions générales d’achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et exprès du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de déroger aux présentes CGV dans le cadre de relations commerciales B2B, sous réserve qu’un accord contractuel spécifique soit formalisé par écrit.

Article 3 — Capacité juridique

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV, c’est-à-dire être majeur et ne pas être placé sous tutelle, curatelle ou toute autre mesure de protection. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une déclaration mensongère du Client quant à sa capacité. Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande passée par une personne n’ayant pas la capacité juridique requise.

Article 4 — Description des produits

Le Vendeur commercialise via le site www.lelocalpiscine.com des équipements techniques de piscine, incluant notamment : électrolyseurs au sel, pompes à chaleur, pompes de filtration, systèmes de régulation automatique, équipements électriques et hydrauliques, accessoires et consommables pour piscine.

Les produits proposés à la vente peuvent appartenir aux catégories suivantes :

• Produits neufs : produits n’ayant jamais été utilisés, livrés dans leur emballage d’origine, accompagnés de toutes leurs notices et accessoires de série ;
• Produits reconditionnés : produits ayant fait l’objet d’une remise en état professionnelle, testés et contrôlés conformément aux standards du reconditionnement, clairement identifiés comme tels sur la fiche produit ;
• Produits d’occasion : produits d’occasion utilisés, vendus en l’état avec mention explicite de leur état sur la fiche produit ;
• Produits de déstockage : produits neufs ou reconditionnés vendus à prix réduit dans le cadre d’une opération commerciale de liquidation de stock, clairement identifiés comme tels.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Client les informations essentielles relatives aux caractéristiques essentielles des produits, préalablement à la conclusion du contrat. Les fiches produits disponibles sur le site décrivent, dans toute la mesure du possible, les caractéristiques techniques essentielles de chaque produit.

Les photographies, illustrations graphiques, vidéos et représentations visuelles des produits figurant sur le site sont fournies à titre illustratif uniquement et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les accessoires éventuellement photographiés avec le produit principal ne sont pas nécessairement inclus dans l’offre commerciale. Le Client est invité à se référer aux descriptifs textuels des fiches produits pour connaître avec précision la composition exacte de l’offre.

Le Vendeur s’engage à une présentation aussi fidèle que possible des produits, mais ne garantit pas l’absence de toute erreur ou omission dans les fiches produits. En cas d’ambiguïté sur les caractéristiques d’un produit, le Client est invité à contacter le service client avant de passer commande.

Article 5 — Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les produits proposés à la vente ainsi que leurs prix.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client peut alors :

• choisir de maintenir sa commande pour les autres produits commandés le cas échéant ;
• opter pour un produit de substitution de caractéristiques et de prix équivalents, proposé par le Vendeur ;
• demander le remboursement du montant versé pour le produit indisponible, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la rupture de stock ou de l’indisponibilité d’un produit, dès lors que cette indisponibilité résulte d’un événement hors de son contrôle, tel qu’une rupture d’approvisionnement chez son fournisseur.

Article 6 — Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute au panier. La validation du panier implique la vérification du récapitulatif de commande comprenant la désignation des produits, les quantités, les prix unitaires et le prix total, les frais de livraison et les délais estimatifs.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la faculté de modifier ses choix (nature des produits, quantités, adresse de livraison). La commande est définitivement passée lorsque le Client valide le paiement, après avoir accepté les présentes CGV et la politique de confidentialité. Aucune commande ne peut être validée sans cette double acceptation formelle.

Le contrat de vente est formé entre le Vendeur et le Client dès lors que le Vendeur envoie un email de confirmation de commande au Client. Cet email récapitule les éléments essentiels du contrat : référence de commande, désignation et prix des produits, adresse de livraison, délais de livraison estimatifs.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, de rupture de stock constatée après validation ou de toute commande anormalement importante au regard des habitudes d’achat du Client. En cas d’annulation de la commande par le Vendeur, le Client est intégralement remboursé.

Article 7 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la commande selon la réglementation française.

Les frais de livraison sont indiqués séparément au cours du processus de commande, avant la validation définitive par le Client. Ces frais varient en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande, dans les limites géographiques définies à l’article relatif à la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d’erreur manifeste dans l’affichage d’un prix (notamment un prix aberrant au regard du marché ou un prix à 0 €), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client, qui sera intégralement remboursé de toute somme versée.

Article 8 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site au jour de la commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL (Secure Socket Layer). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les données de paiement sont transmises directement à l’établissement bancaire ou au prestataire de paiement sécurisé.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par les établissements bancaires, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement effectué reste acquis au Vendeur et ne peut faire l’objet d’un remboursement qu’en application des dispositions des présentes CGV relatives au droit de rétractation et aux garanties légales.

Article 9 — Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et frais accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Ce transfert de propriété ne s’applique pas au transfert des risques.

En cas de non-paiement du prix, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits livrés et non payés. Le Client s’engage, en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre, à informer immédiatement l’administrateur judiciaire ou le liquidateur de l’existence de la clause de réserve de propriété.

Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’engage à conserver les produits en bon état et à ne pas les modifier, les transformer, les grever de sûretés ou en disposer de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 10 — Livraison

Le Vendeur assure la livraison des produits en France métropolitaine uniquement, à l’exclusion expresse de la Corse, des départements et régions d’outre-mer (DOM), des collectivités d’outre-mer (COM), des territoires d’outre-mer et de toute autre destination internationale. Les commandes à destination de ces zones géographiques ne sont pas acceptées.

La livraison s’effectue par messagerie standard à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il fournit. Toute erreur dans ces informations engageant sa seule responsabilité en cas d’impossibilité de livraison ou de livraison à une mauvaise adresse.

Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur le site et dans l’email de confirmation de commande. Ces délais courent à compter de la confirmation de paiement et sont donnés à titre indicatif uniquement. Leur dépassement, sauf durée excessive et injustifiée, ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer le bien dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat de vente dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation.

À la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et son contenu en présence du transporteur ou immédiatement à la réception. Toute avarie, dommage apparent, colis ouvert ou manquant doit être signalé au transporteur par des réserves précises et motivées portées sur le bon de livraison, et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client est invité à en informer simultanément le Vendeur.

En cas de colis perdu par le transporteur, le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur. Si la perte est confirmée, le Vendeur procède soit au réexpédition du produit soit au remboursement du Client, à sa discrétion et selon les disponibilités de stock.

Article 11 — Transfert des risques

Conformément à l’article 1197 du Code civil et aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client à compter de la remise matérielle du produit au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Jusqu’à cette remise, les risques demeurent à la charge du Vendeur.

Lorsque le Client choisit lui-même le transporteur ou le mode de transport, indépendamment des options proposées par le Vendeur, les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur, conformément à l’article 1197 alinéa 2 du Code civil.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant les risques de transport si la valeur du bien le justifie.

Article 12 — Dispositions spéciales relatives aux équipements techniques de piscine

 

⚠ AVERTISSEMENT IMPORTANT — LIRE IMPÉRATIVEMENT AVANT COMMANDE Les équipements techniques de piscine commercialisés par Le Local Piscine (électrolyseurs, pompes à chaleur, pompes de filtration, systèmes de régulation, équipements électriques et hydrauliques, etc.) sont des matériels techniques nécessitant des compétences professionnelles pour leur installation et leur mise en service. Tout produit ayant été installé, branché, mis en eau ou utilisé perd définitivement et irrévocablement son droit de rétractation légal.

 

12.1 — Nature des produits concernés

Les équipements techniques de piscine présentent des caractéristiques particulières qui les distinguent des biens de consommation ordinaires et justifient l’application de règles spécifiques, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties.

Ces équipements comprennent notamment : les électrolyseurs au sel et leurs cellules, les pompes à chaleur air/eau destinées au chauffage de l’eau de piscine, les pompes de filtration et de circulation, les systèmes de régulation automatique du pH et de l’oxydoréduction (ORP/Redox), les motorisations de volets, les robots nettoyeurs, les éclairages subaquatiques, les systèmes de traitement de l’eau et tout équipement électrique ou hydraulique destiné à être intégré dans une installation de piscine.

12.2 — Obligations du Client avant installation

Le Client reconnaît avoir été expressément informé que :

• L’installation des équipements techniques de piscine doit être réalisée par un professionnel qualifié, titulaire des certifications et habilitations requises par la réglementation applicable (notamment en matière électrique : habilitation électrique B1/B1V/BR pour les raccordements électriques, conformément à la norme NF C 18-510 ; en matière hydraulique : compétences professionnelles spécifiques) ;
• L’installation des équipements électriques dans ou à proximité d’une piscine est régie par des normes de sécurité impératives, notamment la norme NF C 15-100 concernant les installations électriques à basse tension, laquelle définit des volumes de protection stricts autour des bassins de piscine ;
• Toute installation non conforme à la réglementation applicable engage la seule responsabilité du Client et peut constituer un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ;
• Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité de l’équipement commandé avec son installation existante, de la capacité de son réseau électrique à alimenter l’équipement, de la conformité de son installation aux normes en vigueur et des éventuels travaux préalables nécessaires.

12.3 — Perte du droit de rétractation en cas d’utilisation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment aux dispositions de son 6° qui exclut le droit de rétractation pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et plus généralement par application des principes généraux de la vente à distance applicables aux biens techniques, le droit légal de rétractation est définitivement perdu dès lors que le produit a été :

• installé dans l’installation de piscine du Client, quelle que soit la nature de cette installation ;
• connecté ou raccordé au réseau électrique, même sans mise sous tension effective ;
• mis en contact avec l’eau, que ce soit l’eau du bassin, de la plomberie ou de tout autre fluide ;
• mis en service ou utilisé, même à titre d’essai et pour une durée très brève.

Cette règle s’applique sans distinction à l’ensemble des équipements commercialisés sur le site, qu’ils soient neufs, reconditionnés ou d’occasion. La justification de cette exclusion réside dans le fait que la mise en service d’un tel équipement modifie irrémédiablement son état, le contact avec des fluides susceptibles de l’altérer et rend impossible sa revente à un tiers comme produit non utilisé.

Le Client qui entend se prévaloir de son droit de rétractation doit donc impérativement n’avoir procédé à aucun des actes susvisés avant de formuler sa demande de rétractation, et doit être en mesure de le prouver le cas échéant.

12.4 — Responsabilité du Client en matière d’installation

Le Vendeur commercialise des équipements techniques et ne procède à aucune installation. Le Client assume seul et entièrement la responsabilité des conditions d’installation des équipements acquis, du respect des normes applicables, des travaux nécessaires à l’installation et de la sécurité de l’installation dans son ensemble.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages, accidents, dysfonctionnements, dégâts matériels ou corporels résultant d’une installation non conforme aux normes applicables, d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’une incompatibilité de l’équipement avec l’installation existante qui n’aurait pas été vérifiée avant commande, ou de toute intervention d’un tiers non qualifié sur l’équipement.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1 — Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception du produit par le Client ou un tiers qu’il a désigné.

Ce délai expire à la fin du dernier jour à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration écrite adressée :

• par courrier électronique à : contact@lelocalpiscine.com
• par courrier postal à : Le Local Piscine, 46 chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly

En cas d’utilisation du formulaire électronique sur le site, le Client reçoit un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique. Il lui appartient de conserver cet accusé de réception.

La date retenue pour le respect du délai de rétractation est la date d’envoi de la notification par le Client, et non la date de réception par le Vendeur.

13.3 — Conditions de retour du produit

À la suite de l’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Client doit utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et offrant une protection suffisante contre les dommages de transport. Il est fortement conseillé d’assurer le colis pour sa valeur commerciale.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (accessoires, notices, câbles, supports de fixation, etc.), dans son emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente. Tout produit retourné incomplet, endommagé, dégradé ou dans un état qui ne permettrait pas sa remise en vente comme produit non utilisé fera l’objet d’une décote dont le montant sera déduit du remboursement, ou pourra être refusé.

13.4 — Exclusions du droit de rétractation

Outre la perte du droit de rétractation en cas d’installation ou d’utilisation du produit visée à l’article 12.3 des présentes, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Toute prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client qui a aussi renoncé expressément à son droit de rétractation.

Pour les produits de déstockage et les produits d’occasion, le droit de rétractation légal s’applique dans les conditions susvisées, sous réserve des exclusions précitées. Le Client est expressément informé de l’état du produit lors de sa commande.

13.5 — Remboursement

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client, incluant les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur ne remet pas d’avoir commercial sauf accord exceptionnel exprès et écrit du Vendeur.

Article 14 — Politique de retour et décote

Pour tout retour de produit, qu’il soit effectué dans le cadre du droit de rétractation ou dans le cadre des garanties légales, le produit retourné fait l’objet d’un contrôle par le Vendeur à réception.

En cas de retour dans le cadre du droit de rétractation, si le produit est retourné dans un état dégradé par rapport à son état de livraison (emballage endommagé ou absent, accessoires manquants, produit présentant des traces d’utilisation non liées à son essai normal), le Vendeur est en droit d’appliquer une décote sur le montant du remboursement, correspondant à la dépréciation constatée. Cette décote ne peut excéder la valeur totale du produit.

Si l’état du produit retourné rend impossible sa revente, le Vendeur peut refuser le retour et le renvoyer au Client à ses frais, ou retenir la totalité du prix.

Article 15 — Garanties légales

15.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques prévues au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par lui ; il est livré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.

La garantie légale de conformité s’applique selon les délais suivants :

• Pour les biens neufs : deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation ;
• Pour les biens d’occasion et reconditionnés : un (1) an à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens numériques et les biens comportant des éléments numériques, la garantie légale de conformité couvre également les défauts de conformité résultant d’un défaut de fourniture des mises à jour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité ou de coût excessif de l’option choisie, le Vendeur peut procéder selon l’autre option. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir le remboursement intégral du prix.

15.2 — Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu, c’est-à-dire des défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette action en garantie doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. L’action doit être intentée dans un délai de cinq (5) ans à compter de la vente.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) et une réduction du prix de vente (action estimatoire), conformément à l’article 1644 du Code civil.

15.3 — Absence de garantie commerciale

Le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale volontaire au sens de l’article L.217-21 du Code de la consommation. Les seules garanties applicables aux produits commercialisés sur le site www.lelocalpiscine.com sont les garanties légales susvisées. Le Client est expressément informé de cette absence de garantie commerciale préalablement à la commande.

Les garanties commerciales proposées par les fabricants des équipements (garantie constructeur) sont des engagements des constructeurs envers les utilisateurs finals, que le Vendeur n’a pas souscrites et dont il ne saurait être tenu. Toute action au titre d’une garantie constructeur doit être exercée directement auprès du fabricant concerné, le Vendeur n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire.

Article 16 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acquis, d’une installation non conforme aux prescriptions du fabricant et aux normes applicables, d’une modification du produit par le Client ou par un tiers, d’une usure normale du produit, ou de l’incompatibilité du produit avec d’autres équipements que le Client n’aurait pas vérifiée avant sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde ou dolosive.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages immatériels ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits vendus, tels que les pertes de revenus, les pertes de données ou les pertes d’exploitation.

Article 17 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure au sens des présentes : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires, les grèves générales ou sectorielles des transports, les perturbations graves des réseaux de communication, les décisions gouvernementales impactant l’activité commerciale du Vendeur, les pénuries de matières premières ou de composants imputables à des événements extérieurs.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue le temps de sa durée. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit et le Client est remboursé des sommes versées.

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

18.1 — Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à prendre contact préalablement avec le service client du Vendeur à l’adresse contact@lelocalpiscine.com ou par téléphone au 04 78 48 07 43, afin de tenter de trouver une solution amiable. Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

18.2 — Médiation FEVAD

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, et notamment à l’article L.616-1 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Le Vendeur adhère au dispositif de médiation de la FEVAD (Fédération du e-Commerce et de la Vente À Distance). En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut soumettre sa réclamation au médiateur de la FEVAD :

• Par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris
• Via le site internet du médiateur de la FEVAD

18.3 — Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l’UE de régler leurs litiges contractuels en ligne.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, et après épuisement des voies de recours amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence ou, au choix, de l’un des lieux suivants : le lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat, le lieu de la livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service.

Pour les litiges entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.